1. Devenir OFS : Guide complet des démarches et conditions

Le statut d'Organisme de Foncier Solidaire (OFS) représente une opportunité majeure pour développer l'accès au logement abordable en France. Découvrez comment obtenir cet agrément et contribuer à l'habitat inclusif.

Qu'est-ce qu'un Organisme de Foncier Solidaire ?

Inspiré du modèle "Community Land Trust" anglo-saxon, l'OFS est une structure à but non lucratif qui achète et gère des terrains pour y développer des logements accessibles aux ménages modestes. Ces logements sont cédés via un Bail Réel Solidaire (BRS), permettant de dissocier le foncier du bâti, ce qui réduit considérablement le coût d'acquisition.

Structures éligibles au statut d'OFS

Plusieurs types d'organismes peuvent prétendre à l'agrément OFS :

• Associations et fondations
• Établissements Publics Fonciers Locaux (EPFL)
• Groupements d'Intérêt Public (GIP)
• Certains organismes HLM
• Sociétés mixtes de construction et gestion de logements sociaux
• Depuis la loi ÉLAN (2018) : coopératives HLM, entreprises sociales pour l'habitat et SEM

Processus d'obtention de l'agrément OFS

L'agrément est délivré par le préfet de région après analyse d'un dossier comprenant :

• Les statuts de l'organisme
• La description des activités de chaque membre dirigeant
• L'organigramme et qualifications des collaborateurs
• L'identité du commissaire aux comptes
• Les documents financiers (budget en cours et deux exercices précédents)
• Un plan d'action prévisionnel
• Les partenariats envisagés
• Les modalités d'attribution des biens sous BRS

La DREAL émet un avis sur chaque dossier, et le préfet dispose de trois mois pour se prononcer. Au-delà, le silence vaut accord, sauf exceptions.

Périmètre d'intervention d'un OFS

L'agrément précise la zone d'action de l'OFS, qui peut être restreinte à une commune ou un département, mais couvre généralement l'ensemble d'une région. Pour opérer dans une autre région, l'organisme doit formuler une nouvelle demande d'agrément auprès du préfet concerné.

En devenant OFS, vous participerez activement à la création d'un parc immobilier pérenne et accessible, particulièrement dans les zones à forte pression immobilière.