4. Travaux dans un logement BRS : possibilités et limites

Rénover votre logement BRS : ce que vous pouvez faire et les restrictions à connaître

Propriétaire d'un logement en Bail Réel Solidaire (BRS), vous souhaitez entreprendre des travaux ? Découvrez vos droits et les limitations qui s'appliquent.

Quels travaux pouvez-vous réaliser librement ?

En tant que propriétaire des murs, vous pouvez réaliser :

• Des travaux d'aménagement intérieur (peinture, revêtements, etc.)
• Des rénovations légères (changement de cuisine, salle de bain)
• Des travaux d'entretien courant
• Des améliorations énergétiques n'affectant pas la structure

Les travaux soumis à autorisation

D'autres interventions nécessitent l'accord préalable de l'OFS :

• Modifications structurelles (abattement de murs porteurs)
• Agrandissements ou extensions
• Transformations majeures modifiant la destination des pièces
• Travaux affectant les parties communes (en copropriété)

Le cadre légal des travaux

L'article L.255-7 du Code de la construction et de l'habitation précise que :

"Le preneur ne peut, sauf stipulations contraires ou avenant au bail, exécuter d'autres ouvrages ou travaux que ceux prévus initialement, à l'exception des travaux nécessaires à la conservation du bien en état d'usage."

Travaux d'adaptation et accessibilité

Les travaux d'adaptation liés à une perte d'autonomie ou un handicap sont généralement autorisés :

• Adaptation de salle de bains
• Installation de monte-escalier
• Élargissement de portes
• Suppression de seuils

Ces aménagements peuvent bénéficier d'aides financières spécifiques (ANAH, crédit d'impôt, etc.).

Impact des travaux sur la revente

Attention : même si vous réalisez des travaux d'amélioration importants, ceux-ci n'augmenteront pas significativement la valeur de revente de votre bien. L'OFS encadre strictement les prix à la revente selon une formule définie dans votre bail.

Conseils pratiques

• Consultez votre contrat BRS avant d'entreprendre des travaux
• Contactez votre OFS pour vérifier vos droits spécifiques
• En copropriété, vérifiez le règlement pour les autorisations nécessaires
• Conservez tous les justificatifs et factures des travaux réalisés