3. Droits et devoirs du propriétaire BRS en copropriété

Propriétaire BRS en copropriété : vos droits de vote et responsabilités

En tant que propriétaire d'un logement acquis via un Bail Réel Solidaire (BRS), vous disposez de droits similaires aux autres copropriétaires, avec quelques particularités importantes à connaître.

Participation aux assemblées générales

La loi ELAN de 2018 a clarifié les droits des propriétaires BRS en copropriété :

• Vous pouvez assister à toutes les assemblées générales
• Vous disposez d'un droit de vote pour la majorité des décisions
• Vous pouvez formuler des observations même sur les questions où votre vote est limité

Limitations spécifiques du droit de vote

Votre droit de vote est restreint pour certaines décisions concernant :

• Les travaux de transformation, d'addition et d'amélioration
• Les actes d'acquisition ou de disposition
• Les modifications du règlement de copropriété concernant le BRS
• Les décisions relatives aux parties communes ou droits accessoires

Gestion des parties communes

Dans les immeubles où plusieurs logements sont sous régime BRS :

• La gestion des droits sur le sol est confiée au syndicat des copropriétaires
• Le syndic gère les relations avec l'OFS
• Les preneurs BRS délèguent au syndicat la gestion de leurs droits indivis

Paiement des charges de copropriété

En tant que propriétaire BRS, vous êtes seul débiteur de toutes les charges de copropriété, y compris pour :

• L'entretien courant
• Les travaux votés en assemblée générale
• Les charges exceptionnelles

À noter : l'OFS ne peut jamais être appelé en paiement des charges, même pour les décisions relevant de son droit de vote.

Bon à savoir

Si votre copropriété comporte des logements sous régime BRS et d'autres en pleine propriété, certaines résolutions peuvent nécessiter un double vote. N'hésitez pas à consulter le règlement de copropriété pour connaître les modalités spécifiques à votre immeuble.