Divorce et BRS : comment protéger vos droits immobiliers en cas de séparation
Le Bail Réel Solidaire (BRS) comporte des spécificités en cas de divorce ou de séparation. Découvrez les procédures à suivre et les précautions à prendre pour préserver vos intérêts.
Statut du logement BRS lors d'un divorce
En cas de divorce, le logement acquis en BRS est traité comme un bien immobilier classique dans la procédure de liquidation du régime matrimonial. Les droits réels immobiliers sont considérés comme un droit de propriété standard, avec quelques particularités liées au BRS.
Partage du bien : trois scénarios possibles
Voici trois scénarios possibles pour le partage du bien en cas de divorce :
- Attribution à l'un des ex-époux : Si les deux ex-conjoints étaient initialement agréés par l'OFS, l'attribution à l'un d'eux est généralement simple.
- Vente à un tiers éligible : Si aucun des conjoints ne souhaite conserver le logement, le bien est mis en vente à un acquéreur respectant les critères d'éligibilité BRS.
- Rachat par l'OFS : Si aucune solution n'est trouvée, l'OFS peut exercer son droit de rachat et indemniser les ex-époux selon les modalités du bail.
Particularités à connaître
- Vérification préalable de l'agrément : Avant de finaliser l'état liquidatif, il est essentiel de vérifier auprès de l'OFS si l'ex-conjoint qui souhaite conserver le logement est agréé.
- Impossibilité d'inclure une condition suspensive : L'acte de partage ne peut comporter de condition suspensive liée à l'agrément. Celui-ci doit être obtenu avant la signature.
- Impact sur la soulte : La valorisation du bien étant encadrée, la soulte sera calculée sur cette base et non sur la valeur du marché libre.
Procédure recommandée
- Informer l'OFS dès l'engagement de la procédure de divorce
- Solliciter une position écrite de l'OFS sur l'agrément des deux parties
- Faire évaluer le bien selon les règles spécifiques du BRS
- Établir le projet de liquidation avec votre notaire
- Finaliser le partage après obtention de l'agrément
Cas particulier du PACS et de l'union libre
Pour les partenaires pacsés ou en union libre, le partage obéit aux règles de l'indivision ou aux stipulations de la convention de PACS. Toutefois, les contraintes d'agrément par l'OFS demeurent identiques.
Notre conseil
Anticipez la question de l'agrément dès le début de la procédure de divorce. Un refus tardif pourrait compliquer considérablement le partage et générer des coûts supplémentaires.
